Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 13 - Règlement sur la santé et la sécurité du travail
Article 335.2
Versions de la disposition
335.2. Fosse inutilisée: Lorsqu’une fosse n’est plus utilisée, elle doit être entourée d’un garde-corps ou fermée par un couvercle pouvant supporter une charge d’au moins 3 fois la charge maximale pouvant être imposée par un véhicule, ou être condamnée en la remplissant complètement.
